Les démarches administratives

En mairie : 02 37 49 81 02
Aux heures d’ouverture au public : Lundi – mercredi – vendredi : 8h15 à 12h00 Mardi : 14h00 à 19h00 Procédures à suivre

Extrait d’acte de naissance

• à la mairie du lieu de naissance
• délai de délivrance : 1 semaine
• par courrier ou courriel – indiquer : nom – prénom – date de naissance nom et prénoms des parents joindre la photocopie de carte nationale d’identité
• gratuit joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
• Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser à Nantes au Ministère des Affaires Etrangères – service central de l’état-civil, 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 09

Extrait d’acte de mariage

• à la mairie de lieu de mariage
• délai de délivrance : 1 semaine
• par courrier ou courriel– indiquer : nom – prénom – date du mariage joindre la photocopie de carte nationale d’identité
• gratuit joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Extrait d’acte de décès

• à la mairie du lieu de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt
• délai de délivrance : immédiat
• par courrier ou courriel– indiquer : nom – prénom – date du décès
• gratuit joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Casier judiciaire

• Les personnes nées en France ou hors de France peuvent demander en ligne leur extrait de casier judiciaire sur le site http://www.cjn.justice.gouv.fr ou réaliser une demande par courrier à l’adresse « casier judiciaire national » 44317 NANTES Cedex 3
• Indiquer le nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse postale
• Un délai de deux semaines minimum est nécessaire à la réception des bulletins n°3. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite. Les personnes nées hors de France doivent se munir d’une photocopie de pièce d’identité. Plus d’information sur le site indiqué ci-dessus

Certificat d’Hérédité

• à la mairie du domicile ou du décès (dans certains cas seulement) se renseigner auprès de la mairie
• formulaire de demande à compléter sur place
• * acte de décès * carte d’identité du demandeur * livret de famille du défunt * un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés : à demander au service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l’ordre de l’ADSN).
• Gratuit Attention : les tribunaux d’instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.
• Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire (payant)

Carte nationale d’identité

• Depuis le 2 mars 2017, le recueil des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) s’effectue, de la même façon que pour les demandes de passeport, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil (DR) (voir la liste en cliquant sur le lien ci-dessous). Les usagers pourront effectuer leur demande dans la mairie de leur choix sur l’ensemble du territoire français (déterritorialisation du recueil des demandes), mais de préférence à la commune de Courville sur Eure.
• https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

Passeport biométrique

 

• La commune n’étant pas dotée d’une station d’enregistrement des passeports biométriques, il convient donc de s’adresser aux communes qui en sont équipées telles que : ANET, AUNEAU, CHARTRES, CHÂTEAUDUN, CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS, COURVILLE-SUR-EURE, DREUX, ILLIERS COMBRAY, LA LOUPE, LUCE, MAINTENON, NOGENT-LE-ROI, VERNOUILLET, VOVES
• Carte d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou extrait d’acte de naissance
• Pour les mineurs, carte d’identité du parent effectuant la demande de passeport
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Décret de naturalisation
• Le jugement de divorce si parents divorcés et autorité partagée (autorisation écrite de l’autre parent avec signature authentifiée)
• L’ancien passeport
• Si vous fournissez les photos 86€ adultes 42€ mineurs à partir de 15 ans 17€ mineurs jusqu’à 15 ans
• Présence obligatoire du demandeur car prise d’empreintes digitales
• Représentant légal pour le mineur

Inscription sur la liste électorale

• à la mairie du domicile
• remise immédiatement d’une attestation d’inscription et envoi de la carte d’électeur au mois de mars de l’année suivant l’inscription
• fournir carte nationale d’identité et justificatif de domicile
• gratuit
• avoir 18 ans et être de nationalité française ou ressortissant de la communauté économique européenne (valable pour les élections municipales et celle de la CE)
• inscription du 1er janvier au 31 décembre

Recensement militaire

• à la mairie du domicile
• délai de remise de l’attestation d’inscription : 2 jours
• livret de famille
• carte nationale d’identité du jeune
• justificatif de domicile
• gratuit
• être âgé de 16 à 25 ans

Duplicata de livret de famille

• à la mairie du domicile
• Formulaire à compléter sur place
• gratuit

Copie conforme uniquement à la demande d’une administration étrangère

• à la mairie de domicile
• délai de remise : immédiat
• présenter l’original du document
• gratuit
• Le document doit être établi en langue française

Légalisation de signature

• à la mairie du domicile
• carte d’identité
• gratuit
• Le demandeur doit signer devant la personne habilitée pour la légalisation

Certificat d'immatriculation

• La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée.
• Pour cela, il existe deux options :
  • En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
  • Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)
• Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
• Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise

pour préparer vos démarches, des adresses utiles :

www.service-public.fr
www.acte-etat.civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/formulaires/
www.impots.gouv.fr